Élections \: le vote par procuration

Rappel des modalités des procédures de vote par procuration

A l’approche des élections législatives des 30 juin et 7 juillet prochains, face au nombre important de procurations enregistrées et celles encore en cours, il est important de rappeler :

Pour les électeurs non munis d’une carte d’identité numérique, il est impératif de se rendre dans un commissariat de police nationale ou auprès de la gendarmerie pour valider la procuration.
Pour les électeurs munis d’une carte d’identité numérique et effectuant la procuration via l’application France Identité, vous devez au préalable vous être rendu en mairie pour faire certifier votre identité puis vous rendre sur le site « maprocuration.gouv.fr » afin d’établir votre procuration. A l’issue de la procédure, un mail de confirmation et validant votre démarche vous sera adressé.

En cas de doute, le service des élections de la ville de Nice reste à votre disposition et joignable au 04.97.13.22.40 (week-end compris).

Généralités

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un électeur de son choix (le mandataire).

Le mandataire doit :

Depuis 1er janvier 2022, le mandataire ne doit plus nécessairement être inscrit dans la même commune que le mandant.
Le mandataire devra toujours voter pour le mandant dans le bureau de vote de ce dernier.
Nombre maximum de procurations : 2 procurations dont une seule établie en France

Bénéficiaires

Tous les électeurs peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par procuration.

Infos pratiques

Télécharger le formulaire cerfa 14952-03

Plus de renseignements sur le site de l'Etat

Comment faire la démarche ?

Sur internet

Rendez-vous sur : www.maprocuration.gouv.fr

Option 1 : vous disposez d’une carte d’identité traditionnelle

À la suite de la demande de téléprocédure, une référence est envoyée au mandant.
Le Mandant devra présenter sa référence d’enregistrement et titre d’identité à une personne habilitée (voir la liste des commissariats habilités). Dès qu’elle validera la procuration, celle-ci sera envoyée directement au REU – si procuration invalide : le mandant reçoit un mail.

Option 2 : [nouveauté] vous disposez d’une carte d’identité de nouveau format (CNIe)

Pour ces élections législatives exclusivement, l’électeur peut être exempté de déplacement auprès d’une autorité habilitée (en commissariat de police ou brigade de gendarmerie notamment) afin d’attester de son identité.

Dans ce cas, avec la CNIe, l’électeur est titulaire d’une identité numérique certifiée de France Identité permettant d’attester son identité de manière sécurisée.

Au préalable, il devra tout de même se rendre en mairie où un agent procédera en quelques minutes à la certification de l’identité de l’usager, par comparaison d’empreintes sur le dispositif de recueil.

Pour prendre rendez-vous pour cette certification :

Sites d’accueil du public
Appeler le standard : 3906

En me déplaçant auprès d’une des autorités compétentes

A défaut CERFA pouvant être imprimé

ne pas imprimer le formulaire en recto/verso
pas de rature ni de date ni d’indication de lieu
signature devant l’autorité habilitée

Important :Dans les 2 cas, (internet ou liste des autorités) le mandant devra se rendre physiquement au commissariat ou gendarmerie, pour justifier de son identité, dans des lieux arrêtés par le préfet qui sont pour Nice ceux mentionnés ci-après. A l’étranger, le mandant devra se rendre dans son consulat en cas de démarche en ligne, dans son consulat ou auprès des agences consulaires en cas d’utilisation du formulaire cerfa.

pièces à fournir

Avoir son Numéro National Electeur NNE Électeur pourra trouver son NNE sur la carte électorale ou en interrogeant sa situation électorale ISE ou l’obtenir en téléphonant au service des élections 04 97 13 22 40
Une pièce d’identité

Où s’adresser à Nice ?

Au tribunal judiciaire

Palais Rusca
3 place du Palais
06300 Nice
Tel : 04 92 17 30 01
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
Uniquement pour les procuration avec le formulaire papier CERFA (pas pour les démarches via www.maprocuration.gouv.fr)

Aux commissariats

Commissariat de Nice subdivision Foch

1 avenue Maréchal Foch
06000 Nice
Tel : 04 92 17 20 62 ou 20 68
Ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Commissariat de Nice subdivision l’Ariane
45 avenue Emile Ripert
06300 Nice
Tel : 04 93 54 98 67
Ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Commissariat de Nice subdivision Saint-Augustin
Traverse de la digue des français
06200 Nice
Tel : 04 97 25 98 00
Ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

Les officiers de police judiciaire ou leurs délégués se déplacent sur demande écrite des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux.

Délai pour l’établissement d’une procuration

Les procurations sont établies toute l’année. Il est recommandé d’effectuer les démarches suffisamment tôt avant un scrutin pour que la mairie puisse enregistrer la procuration.

Le défaut de réception, par la mairie, du volet de procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Si demande tardive, il faut tenir compte des délais d’acheminement et d’instruction

Durée de validité

La procuration peut être établie

pour un seul scrutin,
pour une durée maximale d’un an (rien n’interdit de faire établir sa procuration pour une durée plus courte),
pour les électeurs, inscrits sur une liste électorale consulaire, elle peut être établie pour une durée maximale de 3 ans par l’autorité consulaire
Si plusieurs scrutins le même jour : la procuration est valable pour l'ensemble des scrutins

Modalités de vote

Il n’est plus établi de volet à destination du mandataire.
Le jour du scrutin, le mandataire se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit.

Cas particuliers

À savoir : Le mandant peut également voter en personne le jour du scrutin si le mandataire n’a pas déjà voté.

En cas de difficulté pour se déplacer

Si mandant, ne peut pas se déplacer : attestation sur l’honneur qu’il souffre maladie ou infirmité grave suffit pour solliciter auprès du commissariat le déplacement d’un agent habilité à domicile.

Résiliation

La télé-procédure Maprocuration permet de résilier une procuration. Attention, il faudra se rendre ensuite auprès d’une des autorités compétentes pour validation.

Après validation, la résiliation est enregistrée automatiquement

Électeur inscrit sur la liste communale mais résidant à l’étranger

La durée de validité max de la procuration est d’un an

Électeur inscrit sur la liste électorale consulaire et résidant à l’étranger

La durée de validité max de la procuration est de 3 ans

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