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0602/23
Depuis 2009, une Cellule Squat pilotée par la Police Municipale est en place. Ce pôle dédié, opérationnel, a pour objectif de lutter avec efficacité contre la prolifération d’occupations illicites de lieux publics comme privés. Découvrez les actions de prévention et les démarches en cas de flagrant délit ou dans le cas où des squatteurs sont déjà en place.
Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction ou par tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation du propriétaire.
Attention : un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l’accord du propriétaire n’est pas un squatteur. Une personne qui aurait été hébergée avec l’accord du propriétaire et qui se maintient n’est pas non plus considérée comme un squatteur.
Bon à savoir : Le propriétaire du bien immobilier squatté, comme le locataire, détenteur d’un bail d’habitation, sont en droit d’effectuer des démarches pour déloger le squatteur de l’appartement concerné.
Si vous assistez à l’infraction en temps réel, c’est-à-dire qui est en train de se commettre, il faut agir vite et contacter immédiatement la Police Nationale pour qu’elle vienne constater le flagrant délit.
Pour que le délit soit caractérisé il faut que l’introduction dans le domicile se soit faite par :
Vous devez dès que possible déposer plainte auprès de la Police Nationale.
Si vous constatez que votre domicile ou votre bien immobilier est occupé par un tiers de manière illicite contactez immédiatement la Cellule Squat de la Police Municipale de la Ville de Nice qui, en coordination avec la Maison d’Accueil des Victimes, saura vous guider dans les démarches à entreprendre.
Cellule Squat (24h/24, 7j/7) : 04 97 13 32 75
squat.dpm@ville-nice.fr
La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique de 2020 permet aux propriétaires d’une résidence principale comme aux propriétaires de résidences secondaires d’obtenir l’évacuation forcée de squatteurs
Dans le cadre de cette procédure la notion de « domicile » est élargie : le domicile d’autrui est le « lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » dès lors que le local comporte les éléments minimaux, notamment mobiliers, nécessaires à l’habitation et qu’il puisse servir à tout moment de refuge à celui qui dispose de droits sur lui
Attention : cette procédure n’est pas applicable si le local est destiné à un autre usage que l’habitation (hangar, garage, abri de jardin…)
Cette procédure accélérée prévoit que le propriétaire ou une personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci, peut adresser une demande de mise en demeure au Préfet accompagnée des pièces suivantes :
Délai de réponse de la Préfecture : 48 heures à compter de la réception de la demande complète
L’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peut justifier ce refus : possible trouble à l’ordre public ou d’atteinte à la dignité humaine si présence de publics vulnérables (mineurs, personnes âgées…)
La trêve hivernale ne s’applique pas à ces cas d’évacuation forcée : il est donc possible d’avoir recours à la force publique pour évacuer les lieux entre le 1er novembre et le 31 mars
À défaut d’une suite favorable à la demande d’évacuation forcée adressée au Préfet, il y aura lieu de saisir le Tribunal Judiciaire pour obtenir une décision de justice autorisant l’expulsion des squatteurs.
